04 - Décembre 2013 - Lettre d'information n° 4

La CADA vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.

Avis signalés

20131905

Le guide de procédure d’identification CNAV-INSEE pour l’immatriculation des personnes nées à l’étranger est communicable sous réserve de l’occultation des mentions qui pourraient favoriser la fraude

La Commission rappelle en premier lieu que les documents de travail ou les notes internes constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès instauré par la loi du 17 juillet 1978.
Le guide de la procédure d’identification, rédigé conjointement par la CNAV et l’INSEE comporte des éléments dont le divulgation pourrait favoriser la fraude documentaire et l’usurpation d’identité ou d’état civil. En conséquence, la CADA ne s’est déclarée favorable à sa communication qu’après l’occultation des pages dont la communication serait, de ce fait, de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
20132465

Un rapport d’inspection du service de sécurité sanitaire des aliments est communicable sous réserve qu’il ne révèle pas un comportement de l’exploitant dont la divulgation pourait lui porter préjudice

Le rapport d’inspection établi par les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), adressé à l’exploitant d’un commerce à la suite d’une opération de contrôle, est un document administratif communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Néanmoins, ce rapport peut constater des manquements aux règles sanitaires et, dès lors, révéler le comportement d’une personne physique ou morale. Or, la révélation de tels manquements est a priori préjudiciable à l’exploitant, ce qui constitue un motif légal de refus de communication du rapport, dans la mesure où l’occultation des informations de ce type ferait perdre tout sens au document.

20132865

Limitations à la communication des listes électorales aux professionnels

La communication des listes électorales, régie par les article L. 28 et R. 16 du code électoral, est conditionnée à l’engagement du demandeur de ne pas en faire un usage "purement commercial". La Commission considère que « doivent être régardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données elles-mêmes mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but lucratif ».
En l’espèce, une demande émant d’une personne qui dirige une agence d’enquêtes privées specialisée dans la recherche d’adresses et qui par ailleurs a demandé au préfet les listes électorales de l’ensemble des communes du département, doit être regardée comme tendant à un usage commercial des listes électorales et cela en dépit de l’engagement écrit du demandeur de ne pas en faire un usage commercial.
20133131

Le dossier de permis de construire d’un parc éolien est communicable avant même que l’administration ait pris une décision sur le projet

La commission estime que les informations portant sur un projet d’installation d’un parc d’éoliennes entrent dans la catégorie des informations relatives à l’environnement. Ainsi, la communication des documents qui sont produits ou reçus par l’administration concernant ces installations obéit au régime combiné du code de l’environnement et de la loi du 17 juillet 1978, selon les dispositions les plus favorables au demandeur. La Commission étend ce principe au dossier de permis de construire du parc éolien et estime que les dispositions de l’article L. 124-2 du code de l’environnement lui sont applicables, de sorte que le caractère préparatoire du dossier ne s’oppose pas à sa communication. Elle précise dans cet avis que tous les documents achevés du dossier sont communicables quand bien même l’administration considère que le dossier déposé, et dont ils font partie, est incomplet.
20133264

Les informations extraites d’une base de données par un traitement informatique automatisé d’usage courant doivent être regardés comme des documents administratifs existants

La Commission précise toutefois sa doctrine en indiquant que la notion, qu’elle utilise fréquemment, de traitement informatisé d’usage courant, qui permet de satisfaire des demandes de communication de documents non encore formalisés, ne peut pas s’appliquer aux cas où les informations ne sont accessibles qu’après des requêtes complexes ou une succession de requêtes particulières.

Avis défavorable à la communication d’extraits de la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) et de la base relative à la gestion des fiches d’incidents transfusionnels (e-FIT)

La Commission rappelle que la garantie de l’anonymat est particulièrement nécessaire s’agissant de données médicales. Or en l’espèce, même au prix d’un retraitement individuel très lourd, l’anonymat n’est pas assuré et ferait perdre tout sens à la communication. La commission rappelle cependant que des dispositions de la loi CNIL et du code du patrimoine permettent d’autoriser l’accès aux fins de recherche dans le domaine de la santé.
20133473

La commission précise le régime des documents d’archives publiques émanant du Président de la République au regard du protocole prévu à l’article L. 213-4 du code du patrimoine

À l’occasion d’une demande de communication de documents liés à la réalisation d’un site Internet sous le précédent mandat présidentiel, la Commission a précisé que l’archivage de tous les documents et leur versement sous protocole aux archives nationales n’entraînait pas que leur communication soit entièrement soumise à l’autorisation prévue par les disposition de l’article L. 213-4 du code du patrimoine. L’autorisation du signataire du protocole, requise pour la consultation du fond avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, n’est pas requise pour l’accès aux documents librement communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 avant leur versement aux archives et qui le sont nécessairement restés après ce versement, en application du 3e alinéa de l’article 2 de cette loi.
 20133570

L’absence de fichier informatisé pour la gestion de la délivrance des cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées

Appelés à participer aux travaux de la commission en application de l’article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les représentants de la ministre des affaires sociales et de la santé ainsi que du ministre de l’intérieur, interrogés sur les conditions d’instruction et de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, ont précisé qu’au cours de la procédure suivie par leurs services, aucun fichier informatique n’est actuellement élaboré, tant à l’échelon local qu’au niveau national, comportant l’indication, pour chaque bénéficiaire, du numéro de la carte délivrée et de sa durée de validité. Les services ne sont pas en mesure, à partir des données qu’ils conservent, de constituer le fichier demandé, dont l’établissement n’est au demeurant prescrit, à l’heure actuelle, par aucune disposition légale ou réglementaire.
La Commission, constatant au regard des explications fournies par les autorités concernées, que les demandes présentées tendaient à la communication de documents administratifs inexistants a déclaré sans objet la saisine.

Nouvelle version du portail ETALAB

Inauguré par le premier ministre le 18 décembre 2013, la nouvelle version de data.gouv.fr est saluée par les blogeurs et les data-journalistes : "Etalab passe l’open data français en mode collaboratif", lit-on sur le site www.zdnet.fr.
http://www.etalab.gouv.fr/article-inauguration-par-le-premier-ministre-du-nouveau-portail-data-gouv-fr-le-18-decembre-2013-121673932.html
Les avis de la CADA, dont une sélection est consultable sur son site, seront bientôt disponibles de manière exhaustive sur le nouveau portail ETALAB.
 

Rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’ouverture et du partage des données publiques, le Premier ministre a demandé à M. Mohammed Adnène Trojette, magistrat à la cour des Comptes, "d’évaluer les modèles économiques de chaque redevance existante portant sur l’utilisation des données publiques, notamment en auditant les coûts et les recettes associés".

Le rapport remis le 5 novembre 2013 par M. Trojette apporte des éclaircissements sur le cadre juridique applicable aux différentes formes de redevances et analyse les modèles économiques sur lesquels se fondent les 27 redevances recensées.
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/2013_08_26_-_rapport_annexes.pdf
À la suite de ce rapport, et dans le cadre de la politique d’ouvertures des données publiques, la CADA a décidé par délibération du 7 novembre 2013 de mettre fin à compter du 11 avril 2014 au régime de licence pour la réutilisation commerciale de ses avis. En conséquence, cette réutilisation ne donnera plus lieu à la perception d’une redevance.

La CADA prévoit d’organiser des journées de formation pour les personnes responsables en 2014.

Quatre thèmes sont prévus dont le calendrier sera communiqué en janvier :
- Marchés publics et secret commercial et industriel
- Dossier personnel et protection de la vie privée et du comportement
- Urbanisme, enquêtes publiques et informations environnementales
- Protection de l’intérêt public, sécurité publique et sécurité des personnes