1er semestre 2013 - Lettre d'information n° 1

Après une longue interruption, la lettre d’information de la Cada reprend sa parution mensuelle.
La transition informatique visant la dématérialisation de l’ensemble des dossiers a perturbé le fonctionnement du secrétariat général au cours du premier semestre et a mobilisé tous les moyens disponibles. L’évolution est cependant d’ores et déjà positive et les efforts consentis vont se traduire en fin d’année par de bons résultats (baisse des coûts d’affranchissement, augmentation du taux de réponse des administrations, réduction des délais de traitement).
Les travaux de la Commission n’ont pas été affectés par le changement et ils se sont poursuivis au même rythme soutenu de plus de 200 dossiers par séance, tous les 15 jours.
Le recueil des principaux avis et conseils du 2e semestre 2012, qui vient d’être mis en ligne, et la sélection présentées ci-après témoignent de cette activité.
La prochaine lettre d’information, diffusée début juillet, reviendra sur les évolutions en cours à la Cada au travers de la présentation de son rapport annuel d’activité. La lettre d’août-septembre fera un point complet sur les modalités de communication (étendue du droit d’accès et limites matérielles à l’exercice de ce droit).

Avis signalés

Sur la communication de documents médicaux

20130141

Le tableau de service des médecins et internes de garde est communicable sous réserve de l’occultation des noms des praticiens

« La communication d’un tel tableau, dans la mesure où il fait apparaître, à défaut de leur nom, le nombre des médecins dont la présence était prévue dans le service où le demandeur a été hospitalisé, n’est pas privée de tout intérêt pour celui-ci. »

20130176

Les photographies d’un site opératoire prises par le personnel soignant lors d’une intervention chirurgicale sont communicables au patient dès lors qu’elles se rapportent à son état de santé

En l’espèce, la commission a estimé que les photographies du site opératoire prises par le personnel soignant lors des interventions successives qu’une patiente a dû subir en raison de la gravité des lésions dont elle était atteinte et d’une évolution défavorable, sont communicables à l’intéressée, dès lors qu’elles rendent compte de son état clinique à plusieurs stades de sa prise en charge et concernent, à ce titre, sa santé.

20131183

Les dispositions du code de la santé publique ne permettent pas au médiateur médecin de la commission des relations avec les usagers de prendre connaissance du dossier médical d’un patient hors d’état de manifester son consentement

20131764

La communication du dossier médical à une patiente dont l’état cognitif ne semblerait pas compatible avec le fait qu’elle ait formulé elle-même la demande d’accès

En l’absence de mesure de protection juridique, la circonstance qu’une demande écrite n’ait pas été rédigée par le patient lui-même ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit satisfaite, si celui-ci y a expressément consenti en la signant personnellement.

20131958

Les modalités de communication du compte rendu du médiateur médecin, élaboré dans la cadre du droit instauré par l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, aux ayants droit d’un patient décédé.

Sur les finances publiques et les dossiers fiscaux

20130592

Demande de communication adressée à la Cour des comptes

Le demandeur, qui sollicite auprès de la Cour des comptes, la communication de pièces justificatives d’une dépense de l’Etat, doit lui indiquer à tout le moins : l’ordonnateur à l’origine de la dépense, le comptable public en charge de son exécution, le programme auquel elle se rattache, et l’intitulé du code d’identification de la dépense selon le plan comptable de l’Etat.

20130095

Publicité des comptes annuels des associations recevant des subventions d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros

Les associations recevant d’autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède 153 000 euros doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes par une mise en ligne sur Internet, selon les prescriptions des articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009. Cette diffusion publique dispense de répondre à une demande de communication de ces informations en vertu des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

20130338

Communication des déclarations de succession

20131067

Communication de la liste des personnes assujetties à une redevance spéciale de collecte et traitement des déchets prévue par l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

20131123

Communication des pièces justificatives de l’encaissement de la taxe professionnelle et de la contribution foncière des entreprises et secret professionnel prévu par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales

Les documents se rapportant au paiement d’impôts locaux par un contribuable nommément désigné, alors même qu’ils constituent les pièces justificatives d’une recette de la collectivité publique, ne peuvent pas être communiqués aux tiers, dès lors que la communication de ces documents révélerait les conditions dans lesquelles un contribuable a été assujetti à l’impôt sans respecter les conditions prescrites par le b) de l’article L. 104 du livre des procédure fiscales.

Sur les marchés publics et PPP

20124947

Communication des documents relatifs au marché public ayant pour objet le nettoyage des locaux du Centre national d’études spatiales (CNES)

Les contrats conclus par le CNES, qui, selon la loi du 19 décembre 1961 l’instituant, est un établissement public scientifique et technique de l’Etat à caractère industriel et commercial, sont en principe soumis au droit privé, à l’exception de ceux comportant des clauses exorbitantes du droit commun. Ces derniers sont communicables dans les mêmes conditions que les marchés publics.

20130742

Communication d’un avenant au contrat de swap indexé sur un cours de change

La commission, qui a pu consulter le document sollicité, considère que l’indication des taux consentis équivaut au prix global de l’offre de swap retenue par la collectivité et, par suite, n’a pas été occultée dans le documents communiqué.

20131049

Communication des contrats conclus par BNF-Partenariats, filiale de la Bibliothèque nationale de France (BNF), avec des partenaires privés

BNF-Partenariats doit être regardée, pour l’opération de numérisation du patrimoine de la BNF dont elle prend la charge, comme une personne privée chargée d’une mission de service public. Dès lors, si les documents sollicités ont un lien suffisamment direct avec cette mission de service public, ils revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Voir le communiqué de la BNF sur ce conseil http://www.bnf.fr/fr/acces_dedies/a.bnf_partenariats.html

Les documents d’urbanisme

20125066

L’incidence d’une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire sur la communication des pièces s’y rapportant

La commission estime que les documents constituant le dossier de permis de construire perdent leur caractère de documents préparatoires, dès que l’autorité compétente a pris une décision sur la demande dont elle est saisie, y compris lorsque celle-ci fait le choix de surseoir à statuer sur cette demande.

20125071

Communication des décisions expresses de renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain établies sous la forme d’un certificat administratif reprenant les principales indications figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner

20131068

Les procès-verbaux établis par la gendarmerie concernant des panneaux publicitaires ont un caractère juridictionnel dès lors qu’ils constatent une infraction pénale

La circonstance que l’autorité ayant établi les procès-verbaux ne les ait pas transmis au procureur de la République, alors qu’elle y était tenue en application notamment de l’article L. 581-40 du code de l’environnement, n’est pas de nature à faire perdre à ces documents leur caractère juridictionnel.

20131874

Régime de communication des arrêtés de mise en demeure de mettre en conformité des dispositifs publicitaires et des courriers adressés aux sociétés d’affichage dans le cadre d’une procédure administrative

Sur le logement

20131125

Les documents se rapportant à des conflits de voisinage demandés à un office public de l’habitat

Les offices publics de l’habitat ont le statut d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial et les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu’entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu’ils gèrent n’entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978.

20131260

Communication du registre des demandes d’attribution de logements communaux

Modalités de communication

20131531

Communication de l’enregistrement vidéo d’une réunion publique

L’enregistrement n’est communicable que sous réserve que puissent en être disjoints ou occultés les éléments permettant d’identifier les participants à la réunion autres que les élus et les fonctionnaires ou les prestataires de la commune, dans la mesure où la communication de ces éléments porterait atteinte au respect de leur vie privée.

Réutilisation

20130163

Réutilisation des informations que comporte la liste des auto-écoles d’un département avec leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire

La commission distingue le cas des auto-écoles exploitées à titre individuel et celles qui le sont par une personne morale. Dans le premier cas, les informations dont la réutilisation est sollicitée sont susceptibles de comporter des données à caractère personnel. Celles-ci ne peuvent donc faire l’objet d’une réutilisation qu’avec le consentement de chaque exploitant, pour celles qui le concernent, conformément à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

20131199

Publication sur un blog d’information local des comptes rendus des délibérations du conseil municipal

Autres avis mis en ligne

  • 20130747 Sport/Fédération sportive/Dossier disciplinaire
  • 20130750 Agriculture/Rapport d’enquête environnementale/Apiculture
  • 20131557 Environnement/Assainissement/Secret professionnel de l’avocat
  • 20131569 Vie locale/Bureau d’un établissement de coopération intercommunale/Article L. 5211-46 du CGCT
  • 20132018 Vie publique/Organisation des obsèques/Document administratif communicable aux intéressés
  • 20130826 Vie locale/Décisions municipales/Diffusion publique
  • 20130215 AAI/délibération CNIL portant avis sur un projet de décret
  • 20131038 Elections politiques/Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)/Comptes de campagne
  • 20130833 Emploi public/Carrière/Arrêté collectif de promotion d’échelon des professeurs
  • 20131680 Emploi public/Fonction publique hospitalière/Arrêté collectif de promotion d’échelon des professeurs
  • 20124565 Archives/Fiscalité locale/Avis de patente
  • 20130338 Finances publiques/Successions/Archives

Mise en ligne du recueil des principaux avis et conseils du 2e semestre 2012

Ce recueil reproduit une centaine d’avis et de conseils qui ont fait l’objet de discussions lors des séances de la Commission au cours du 2e semestre 2012, en raison des questions nouvelles ou des difficultés particulières qu’ils soulevaient. La sélection offerte, classée par thème, permet de prendre connaissance du travail réalisé par la Commission.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 18 avril 2013

Cet arrêt confirme qu’en matière de réutilisation comme en matière d’accès, l’absence de réponse de l’administration à la demande et par suite des voies et délais de recours contre la décision implicite de rejet, qui nait de l’absence même de réponse, rend inopposable le délais de deux mois pour saisir la CADA prescrit à l’article 17 du décret du 30 décembre 2005.

La cour confirme par ailleurs largement l’avis rendu par la Cada sur le refus dont elle avait initialement saisie (avis 20101695 du 22 avril 2010).

N° 11NC018160, Société Notrefamille.com/Conseil général de Moselle

Voir le commentaire des avocats de la société http://www.kpratique.fr/Open-data-nouvelles-precisions-sur-les-delais-de-recours-et-sur-les-obligations-pesant-sur-les-organismes-publics_a190.html

Communiqué de presse sur l’avis de la Cada concernant la communication de la décision la Commission nationale des comptes de campagnes,de rejeter le compte de campagne d’un candidat

La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a publié sur son site un communiqué à la suite du conseil et de l’avis rendu par la CADA, mentionné ci-dessus (20131038). Pour en prendre connaissance, suivre le lien : http://www.cnccfp.fr/

A noter : Rencontres à Marseille

Semaine Européenne de l’Open Data
4 journées à destination des acteurs publics, chercheurs, entreprises, associations, journalistes, innovateurs et vous !
Marseille, 25-28 juin 2013

Pour plus d’informations et pour vous inscrire, rendez-vous sur www.opendataweek.org