8e rapport d’activité

Le 8e rapport d’activité concerne les années 1993-1994 et procède à l’étude des difficultés rencontrées à la communication des documents d’urbanisme, des dossiers médicaux, des dossiers de pupille de l’Etat, et des dossiers de la Cour des Comptes et des Chambres régionales des comptes [1995, 128 p.]