Activités

La CADA dispose de quatre moyens d’action pour remplir sa mission définit à l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 de « veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques » :

  • elle émet des avis « lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif […], un refus de consultation des documents d’archives publiques […], ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques ».
  • elle conseille « les autorités mentionnées à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur toutes questions relatives à l’application des chapitres Ier, II et IV du titre Ier de cette loi et du titre Ier du livre II du code du patrimoine » (article 27 du décret du 30 décembre 1995).
  • elle propose toutes modifications des textes qu’elle juge utiles (article 28 du décret).
  • elle établit un rapport qui est rendu public avec pour certaines années un thème particulier (les rapports sont consultables sur le site internet de la CADA, rubrique « Publications »).

L’ordonnance du 6 juin 2005 lui confie par ailleurs un pouvoir de sanction en matière de réutilisation des informations publiques (voir Sanction de la méconnaissance des règles de réutilisation).

Chiffres clés de l’année 2010-