Actualités

La 3e lettre d’information du COEPIA vient de paraître

Au sommaire de ce numéro :
- Données publiques : principe de gratuité et examen des exceptions
- Intérieur : Michel Bart, secrétaire général, présente la stratégie de publication du ministère
- Travaux du COEPIA : réunion plénière des membres le 17/11/2O11 ; agenda des travaux
- Actualité : mouvements ; initiatives ; à lire

Pour la consulter : http://issuu.com/coepia/docs/lettre_du_coepia_no_3

Pour vous abonner : secretariat.coepia@dila.gouv.fr

Le refus de communication des pièces du dossier médical d’un patient décédé à sa fille conduit à l’indemnisation du préjudice moral que cette dernière a subi

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 octobre 2011, a considéré que le refus persistant d’un centre hospitalier de transmettre à la fille d’un patient décédé les informations susceptibles d’éclairer cette dernière sur les causes du décès de son père au motif que celui-ci n’aurait pas eu lieu dans l’établissement, a porté atteinte au droit de la requérante et constitué un préjudice moral. L’établissement a été condamné à verser une indemnité de 1000 euros en réparation du préjudice.

Voir l’analyse de l’arrêt par S. Degommier, dans l’AJDA n° 2/2012 du 23 janvier 2012, p. 98-100 / CE, 10/10/2010, n° 327337