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Une interprétation restrictive de l’atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions » ou « à l’égalité des armes » susceptibles de résulter de l’exercice du droit d’accès à un document administratif

Le Conseil d’État juge que la seule circonstance que la communication d’un document administratif serait de nature à affecter les intérêts d’une partie à une procédure ne constitue pas une atteinte aux déroulement des procédures engagées devant les juridictions. La seul circonstance qu’un tel document soit susceptible d’être utilisé dans une procédure juridictionnelle n’est pas, non plus, constitutive d’une violation du principe de l’égalité des armes.
CE, 16/05/2012, n° 320571

À suivre, la décision prochaine du tribunal administratif de Montreuil sur la demande de lever l’anonymat du donneur de gamètes, affaire sur laquelle la CADA s’est prononcée en sa séance du 27 juillet 2010

Voir le compte rendu fait dans une précédente lettre et l’avis 20102395de la CADA.

Le Conseil national du numérique a rendu le 4 juin dans un avis ses onze propositions concernant l’ouverture des données publiques

Parmi ses propositions, le CNNum propose l’évolution de la CADA en Haute Autorité des données publiques, afin de mieux garantir l’ouverture des données publiques.
http://www.cnnumerique.fr/ouverture-des-donnees-publiques-lavis-du-cnnum/