Actualités

Mise en ligne du rapport d’activité 2011 de la CADA et du recueil des principaux avis et conseils du 1er semestre 2012

Le rapport présente l’analyse des principales questions juridiques qui ont été soumises à la Commission au cours de l’année écoulée, ainsi qu’un développement sur la notion de données à caractère personnel dans la loi du 17 juillet 1978 et une analyse de l’efficacité de la procédure d’avis préalable obligatoire devant la CADA au regard de la prévention du contentieux ; un bilan chiffré de son activité (avis et conseils rendus, missions d’information et d’expertise) ; et un point d’information sur le réseau des personnes responsables de l’accès et de la réutilisation des données publiques.

Confirmation de la sanction prononcée par la CADA à l’encontre de la société Q. pour réutilisation et dénaturation d’informations publiques

La société demandait l’annulation d’une sanction prononcée par la CADA le 16 décembre 2008, en vertu des dispositions de l’article 18 de la loi du 17 juillet 1978, la condamnant à 50 000 euros d’amende et à la publication de cette sanction dans la presse. Le Conseil d’État considère notamment que "la CADA n’a pas prononcé une sanction disproportionnée aux manquements" qui ne sont d’ailleurs pas contestés par la société ».
CE, 27/07/2012, n° 325371

Décision du Conseil d’État sur un pourvoi du ministre de la défense et des anciens combattants concernant la communication de rapports sur la sûreté radiologique d’essais nucléaires

Deux associations, Moruroa e Tatou, et des vétérans des essais nucléaires, avaient sollicité la communication des rapports établis à la suite des tirs nucléaires entre 1960 et 1996 au Sahara et en Polynésie auprès du ministre de la défense. La CADA s’était prononcée dans un avis 20080693 du 7 mars 2008 sur le refus de communication et avait décliné sa compétence s’agissant des éléments des rapports classifiés secret défense. Saisi d’un recours sur le refus de communication maintenu par le ministre, le tribunal administratif a ordonné avant-dire droit à ce dernier de saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). Saisi d’un pourvoi du ministre, le Conseil d’État précise dans sa décision qu’il appartient au juge administratif d’exiger la saisine de la CCSDN alors même que la CADA est également compétente.
CE, 20/02/2012, n° 320382

Parution de la 5e lettre d’information du COEPIA

Au sommaire de ce numéro :
- Mieux informer les usagers par téléphone
- Améliorer la qualité de l’information administrative : Nicolas Conso explique le guide proposé par le COEPIA
- Travaux du COEPIA : circulaire du 29/03/2012, pour une meilleure efficience des activités de publication de l’Etat ; point d’étape : réunion plénière du 28/06/2012 ; agenda des travaux
- Actualité : initiatives ; à lire
Est joint à cet envoi le « Guide d’amélioration de la qualité de l’information administrative », que vous pouvez aussi consulter à l’adresse suivante : http://issuu.com/coepia/docs/amelioration_qualite_info_administrative_juin2012