Actualités

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 18 avril 2013

Cet arrêt confirme qu’en matière de réutilisation comme en matière d’accès, l’absence de réponse de l’administration à la demande et par suite des voies et délais de recours contre la décision implicite de rejet, qui nait de l’absence même de réponse, rend inopposable le délais de deux mois pour saisir la CADA prescrit à l’article 17 du décret du 30 décembre 2005.

La cour confirme par ailleurs largement l’avis rendu par la Cada sur le refus dont elle avait initialement saisie (avis 20101695 du 22 avril 2010).

N° 11NC018160, Société Notrefamille.com/Conseil général de Moselle

Voir le commentaire des avocats de la société http://www.kpratique.fr/Open-data-nouvelles-precisions-sur-les-delais-de-recours-et-sur-les-obligations-pesant-sur-les-organismes-publics_a190.html

Communiqué de presse sur l’avis de la Cada concernant la communication de la décision la Commission nationale des comptes de campagnes,de rejeter le compte de campagne d’un candidat

La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a publié sur son site un communiqué à la suite du conseil et de l’avis rendu par la CADA, mentionné ci-dessus (20131038). Pour en prendre connaissance, suivre le lien : http://www.cnccfp.fr/