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Parution du rapport du Sénat Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique

La mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, créée en novembre 2013, présidée par Jean-Jacques Hyest et Corinne Bouchoux rapporteure, a publié son premier rapport d’information le 12 juin 2014 (à lire).

« La mission commune d’information a souhaité, d’une part, s’assurer de l’effectivité du droit formulé en 1978 et, d’autre part, évaluer la pertinence et l’efficacité des politiques engagées depuis quelques années par les pouvoirs publics en matière de diffusion de l’information publique et, plus récemment, d’open data, c’est-à-dire d’ouverture des données publiques.
Ses travaux lui ont permis de constater que les avancées incontestables réalisées en ces matières restent encore très en deçà des enjeux et des attentes de la société civile.
Pour répondre aux enjeux citoyens de la transparence administrative et permettre à la France de saisir les opportunités offertes par la réutilisation des données publiques, la mission préconise une refonte du droit à l’information publique, qui prendrait appui sur le socle éprouvé de la loi de 1978 pour consacrer un droit d’accès numérique à cette information. »

Rapport de la Commission Open Data en santé, remis à la ministre des affaires sociales et de la santé, le 9 juillet

« Résultat de six mois de travaux menés par une commission pluridisciplinaire dont les membres, nommés par le ministère, représentaient plus de 40 personnalités du monde de la santé, de l’open data et de l’innovation numérique... ».

Le rapport retrace les travaux et discussions de la commission à la fois sur l’ouverture des données de santé (les données qui peuvent et doivent être mises à disposition de l’ensemble des citoyens, gratuitement, dans des formats ouverts et avec liberté de réutilisation) et la circulation des informations plus personnelles au sein du système de soins. Il comporte un panorama de l’existant ; les enjeux pour l’avenir ; les actions à mener.

Décision du TA de Paris sur l’accès aux documents relatifs à l’examen des comptes de campagne de l’élection présidentielle

A la suite des avis 20122140 du 7 juin 2012 et 20131038 du 14 mars 2013, le tribunal administratif de Paris a été saisi d’un recours pour la production par la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) du questionnaire adressé par ses rapporteurs à un des candidats dans le cadre de l’examen des comptes de campagne, des réponses au questionnaire, de la lettre d’observation et de la réponse du candidat. Le jugement du tribunal confirme l’avis de la CADA et enjoint à la CNCCFP de communiquer les documents demandés.
TA de Paris, 3/06/2013, n° 1216457/6-2