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L’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010, transposition de la directive INSPIRE

L’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement transpose quatre directives, dont la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE). L’objectif est de permettre l’échange, le partage, l’accès et l’utilisation de données géographiques et environnementales interopérables ainsi que de services liés à ces données.

Les articles L. 127-1 à 10 du code de l’environnement sur « l’infrastructure d’information géographique » fixent notamment les conditions de réutilisation des séries de données géographiques.

http://www.legifrance.gouv.fr/

Rapport sur les AAI des députés Christian Vanneste et René Dosière

Le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes n° 2925 déposé le 28 octobre 2010 par les députés Christian Vanneste et René Dosière a procédé à une étude détaillée des missions, de l’organisation et de la gestion de l’ensemble des AAI. Le rapport estime que « l’accélération du rythme de création des autorités administratives indépendantes nécessite un effort de rationalisation », que leur indépendance « ne peut plus s’entendre sans un rapprochement avec le parlement » et que « l’obligation de rendre des comptes est la contrepartie nécessaire de l’indépendance ».

En ce qui concerne la CADA, un rapprochement avec la CNIL est proposé (voir t. 1, p. 72). Or,contrairement aux commentaires que l’on peut lire dans la presse, les arguments avancés ne concernent ni la confusion des compétences respectives des deux autorités, ni les économies qui pourraient être réalisées. Voir également l’audition du président de la Commission et la fiche sur la CADA, t. 2, p. 195-205 et 397-404.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2925-tI.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2925-tII.asp

La restriction de l’accès aux informations médicales recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ne fera pas l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d’État estime que la restriction du droit d’accès aux informations médicales mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, figurant à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, ne méconnaît pas les principes énoncés aux articles 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Par suite la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux justifiant qu’elle soit renvoyée au Conseil constitutionnel.

CE, 10/10/2010, n° 327337