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Les documents portant sur la réalisation d’un marché public de travaux sont communicables au sous-traitant d’un lot après occultation des mentions protégées par le secret en matière commerciale et industrielle

Le TA confirme dans son jugement un avis rendu par la CADA sur la même affaire, et enjoint le président du syndicat intercommunal sollicité de communiquer au demandeur des documents portant sur la réalisation d’un marché public de travaux, dont : l’acte de l’engagement du marché, le procès-verbal du bâtiment en cause, les procès-verbaux des réunions de chantier, et la preuve comptable que le syndicat s’est acquitté auprès de l’entreprise engagée du prix des travaux réalisés.
Il est à noter que le TA a rejeté l’argument avancé par le syndicat intercommunal concernant l’impossibilité face à laquelle il se trouverait d’effectuer les occultations nécessaires pour réaliser une version communicable des documents.

TA de Versailles, 02/07/2010, n° 0911831

Quand la protection de l’auteur du document fait obstacle à sa communication

Le TA a, dans deux affaires similaires, confirmé les avis rendus par la commission (20081111 et 20094297) en déboutant les requérants de leurs demandes de communication de documents, pour l’un, des plaintes déposées à son encontre, pour l’autre, de la lettre de dénonciation rédigée par sa mère et la mettant en cause, au motif que leur communication révélerait le comportement des auteurs de ces documents et serait donc susceptible de leur porter préjudice.

TA de Clermont-Ferrand, 10/07/2010, n° 1000315 et TA de Versailles, 02/07/2010, n° 0806613

L’affichage des procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a annulé un jugement rendu par le tribunal administratif de Besançon, au motif que le régime de l’affichage des compte rendus des délibérations des conseils municipaux ne dépend pas des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, mais de celles du code général des collectivités territoriales. Le CE tire ce raisonnement de l’article L. 2121-18 du ce code qui impose, au maire de chaque commune, une obligation légale d’affichage du compte rendu de chaque séance du conseil municipal, par la publication des extraits reflétant l’ensemble des points évoqués lors de cette séance.

CE, 02/07/2010, Commune de Mailleroncourt Saint-Pancras