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Parution des rapports d’activité 2009 de l’APIE et de la CNIL

Le rapport d’activité de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État est particulièrement éclairant sur les enjeux de la réutilisation des informations publiques.

https://www.apiefrance.fr/

Les lois CNIL du 6 janvier 1978 et CADA du 17 juillet 1978 sont complémentaires. Ainsi, ceux qui sont concernés par l’application du droit d’accès peuvent trouver dans les travaux de la CNIL un complément d’information extrêmement utile, mais l’intérêt de son rapport de l’activité va bien au-delà.

http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/rapports-dactivite/

Quand la protection de la sécurité publique ne s’oppose pas à la communication des documents sur lesquels se fonde l’administration pour refuser l’échange d’un permis de conduire étranger

Le préfet de Police avait refusé de transmettre au requérant la copie des documents qui ont conduit l’administration à refuser l’échange de son permis de conduire contre un titre de circulation français, au motif que cette communication pourrait révéler les actions et méthodes diligentées par les services pour déceler de fausses pièces, mettant en cause la sécurité publique au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, comme l’avait estimé la CADA saisie de cette affaire. Le TA estime au vu de la seule pièce du dossier répondant à la demande, que sa communication ne mettrait pas en jeu la sécurité publique, mais décide qu’il n’y a pas lieu de statuer du fait que la pièce a déjà été transmise, par erreur, dans une autre instance.

TA de Paris, 16/06/2010, n° 0712784/7-1

Quand l’administration prouve sa bonne foi

Le TA rejette la requête de mandant considérant que les documents transmis par le maire de la commune, auquel il était demandé communication des factures pour travaux et la délibération sur l’embauche d’un agent communal, répondent bien à la demande de communication. Cette décision confirme l’avis rendu par la CADA sur ce dossier, la commune apportant la preuve qu’elle ne dispose d’aucun autre document susceptible de répondre à cette demande.

TA de Limoges, 17/06/2010, n° 0800932-2

Le plan pluriannuel d’investissement d’une commune est un document administratif communicable

Le TA confirme l’avis favorable rendu par la CADA, en annulant la décision de refus du maire de communiquer le plan pluriannuel d’investissement 2002-2007 de la commune. Le TA considère que, contrairement à ce que soutient le maire en affirmant qu’il s’agit d’un document de travail à usage strictement interne, cette pièce n’a pas trait à l’organisation des services et revêt le caractère d’un document administratif communicable.

TA de Pau, 2/02/2010, n° 09091158

Il ne peut pas y avoir de recours contre la réponse faite par l’administration à la CADA

Le requérant a sollicité auprès de la garde des Sceaux la copie d’une enquête administrative ouverte à la suite des courriers de dénonciation qu’il lui avait adressé quelques années plus tôt. À la suite de la décision implicite de refus, il a saisi la CADA. À la demande d’information sur les motifs du refus, au cours de l’instruction, la garde des Sceaux répond par courrier à la Commission qu’aucune enquête n’a été diligentée. Le TA rejette la requête visant à annuler, non pas le refus de communication, mais la lettre de réponse de l’administration.

TA de Pau, 2/02/2010, n° 0801676,