Actualités

Sur le statut des documents se rattachant à l’activité juridictionnelle

Dans la décision de section du 7 mai 2010, le Conseil d’État considère « que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n’ont pas le caractère de document administratif ».
La CADA saisie du refus de communication du tableau mensuel des assesseurs des chambres correctionnelles d’un TGI, déterminant la composition de la juridiction pendant une période donnée, et sur lequel porte la décision du CE, avait à l’époque distingué entre les documents relatifs à une procédure juridictionnelle, exclus du champ de la loi de 1978, et les autres documents relatifs à l’activité juridictionnelle, se bornant à traiter de l’organisation du tribunal, et qui revêtaient donc un caractère administratif. Elle avait rattaché le tableau des assesseurs à l’organisation et émis un avis favorable à sa communication.
Sur conclusions contraires, le CE remet en cause cette ligne de partage et juge que le critère est celui de l’activité juridictionnelle, et non simplement de la procédure juridictionnelle.

CE, 7/05/2010, n° 303168

Les assermentations des contrôleurs chargés d’enquêtes médicales pour le CCAS de la RATP sont communicables

Le tribunal a considéré que la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, chargée de gérer le régime spécial de protection des agents, doit être regardée comme une personne privée chargée d’une mission de service public, et que les assermentions de ses contrôleurs ont le caractère de documents administratifs. Le TA estime que ces documents sont communicables après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée.

TA de Paris, 1/04/2010, n° 0720001/7-3

Les indications de correction préparées par un jury d’examen sont des documents internes d’organisation qui n’entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978

La demande d’annulation du refus de communication des indications de corrigé de l’épreuve du bac par un service académique des examens et des concours est rejetée. Le TA considère en effet que les indications de correction préparées par le jury d’examen pour les correcteurs sont des documents internes d’organisation du jury qui n’entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont pas au nombre des documents communicables sur le fondement de cette loi.

TA de Versailles, 4/03/2010, n° 0909429

La CJUE se prononce sur les garanties démocratiques que peuvent offrir les AAI

La Cour de justice de l’Union européenne, à l’occasion d’un recours de la Commission sur la transposition de la directive 95/46/CE du 14/10/95 relative à la protection des données à caractère personnel, se prononce sur les garanties démocratiques que peuvent offrir les autorités administratives indépendantes.

CJUE 9/03/2010, Commission c/Allemagne, aff. c-518/07

Nomination d’un nouveau rapporteur auprès de la CADA au 1er juin 2010

Monsieur Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé rapporteur de la Commission en remplacement de Monsieur Hughes Genassia de Ferran.