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Rappel de la compétence de la CADA

A l’occasion d’une question posée le 29 septembre 2009 par le député François Grodidier, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle qu’en cas de refus de communication de document opposé par une collectivité territoriale, ce n’est pas au préfet mais à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) que le demandeur doit adresser un recours.

JO Assemblée nationale Q., 19 janvier 2010, p 609, n° 59221

Rejet d’une requête déposée par une personne différente de celle qui avait initialement formulée une demande d’accès à laquelle l’administration a opposé un refus

Une association entend contester le refus de communication par le maire de la commune d’un contrat de régie publicitaire. Or, la demande de communication a été faite par un particulier « agissant en son nom propre », et le tribunal considère que l’association n’a pas d’intérêt pour agir à l’encontre de la décision implicite de refus, malgré son intérêt à avoir connaissance du document.

TA de Montpellier, 05/02/2010, n° 0904129

Une décision de refus est illégale si l’administration n’apporte pas de précision sur les recherches effectuées ou l’impossibilité de communiquer le document sollicité

Le Tribunal annule pour ce motif la décision du préfet des Hauts-de-Seine de refuser la communication de « tout document permettant au demandeur de justifier de ce qu’il a résidé régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident jusqu’en 1979 ».

TA de Versailles, 28/01/2010, n° 0808448

Les statistiques mensuelles de la population carcérale sont communicables à la section française de l’Observatoire international des prisons

Le caractère abusif n’est pas établi par le fait que l’OIP ait adressé 24 demandes à l’administration pénitentiaire, les statistiques demandées répondant à l’objectif social de cet organisme.

TA de Versailles, 28/01/2010, n° 0808448