Actualités

Une administration, destinataire d’une demande de communication d’un document relatif à une procédure administrative dont elle a assuré le suivi, ne peut se contenter de répondre qu’elle ne détient pas ce document sans apporter de précision quant aux démarches entreprises pour le retrouver

Le demandeur, de nationalité algérienne, ayant résidé sur le territoire français de 1969 à 1979, souhaite aujourd’hui obtenir une carte de séjour retraité, sur le fondement de l’article L. 317-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

À cet effet, il adresse au préfet des Hauts-de-Seine une demande de communication de tout document lui permettant de justifier de ce qu’il a résidé régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident. En l’absence de réponse de la préfecture à l’expiration du délai réglementaire d’un mois, équivalant à un refus tacite de communication, il saisit la CADA, qui rend un avis favorable à sa demande d’avis.

N’ayant pas obtenu satisfaction malgré l’avis de la Commission, il saisit alors le tribunal administratif de Versailles, qui dans un jugement du 28 janvier 2010, confirme l’avis de la commission. En effet, le préfet, bien qu’il ait répondu au demandeur après notification de l’avis de la Commission qu’il ne détenait aucun document correspondant à sa demande, n’a pas justifié des recherches effectuées, ou de l’impossibilité pour ses services de retrouver l’ancienne carte de résident du demandeur. En conséquence, le tribunal annule la décision de refus et enjoint le préfet de satisfaire la demande.

TA de Versailles, 28/01/2010, n° 0808448

Sauf si elle décide d’avoir recours à un avocat, c’est à la personne ayant essuyé le refus de communication de document de saisir elle-même la juridiction administrative

Un administré a, en son nom propre, demandé la communication de documents au maire de sa commune, puis saisi la CADA du refus implicite du maire.

La Commission prend acte dans son avis de la transmission par le maire au demandeur de certains documents qui ont un rapport avec l’objet de la demande mais n’y répondent pas exactement. Elle émet donc un avis favorable non suivi par l’administration.

Le tribunal administratif de Montpellier, saisi par une association dont l’administré est le secrétaire, rejette la requête au motif que l’association n’a pas intérêt pour agir à l’encontre de la décision de refus du maire opposée à l’administré, même s’il existe un lien entre les deux personnes.

TA de Montpellier, 05/02/2010, n° 0904129

À signaler un article sur l’accès au droit et Internet paru dans l’AJDA

La lettre d’information de janvier évoquait la notion de diffusion publique. À ce sujet l’Actualité juridique droit administratif (AJDA), dans son numéro du 1er février 2010 (n° 3/2010), propose un article de Pierre Sablière, « Nul n’est-il censé ignorer Internet ? », qui apporte un éclairage particulièrement intéressant.