Actualités

L’inexistence du document

Si l’administration ne conteste pas l’existence d’un document et n’établit pas l’impossibilité de le communiquer, mais se borne à refuser la communication au motif que le document demandé ne se trouve pas dans le dossier, ce refus n’est pas fondé. Le TA annule la décision de refus.

TA de Versailles, 31/12/2009, n° 07033131

Liquidation d’une astreinte prononcée pour non communication de document

Le 28 avril 2009, le Tribunal administratif décide d’une astreinte de 100 € par jour à l’encontre d’un comité de karaté et arts martiaux s’il ne justifie pas de la communication, dans les 15 jours suivants, des documents administratifs et comptables sollicités par le requérant. Par un jugement du 15 décembre, le TA décide de procéder à la liquidation de l’astreinte. Le comité est condamné à verser 2 360 € au demandeur et 21 240 € au budget de l’État.

TA d’Amiens, 15/12/2009, n° 0903088-4

Politique de diffusion des données publiques dans le monde numérique pour un meilleur développement de l’économie et au service de l’environnement

Les premiers aperçus de la table ronde du mardi 17 novembre 2009 au Salon des Maires et des Collectivités Locales sur la Politique de diffusion des données publiques dans le monde numérique pour un meilleur développement de l’économie et au service de l’environnement sont consultables sur le site du Syndicat professionnel de la géomatique (SGDP).

http://spdg-geomatique.org/

Mise en ligne du répertoire ministériel des informations publiques des ministères économique et financier

Le répertoire des informations publiques des ministères économique et financier a été élaboré pour répondre aux dispositions législatives, qui prévoient un droit de réutilisation des informations publiques. Les informations sont accessibles par thème et par type d’information. Il est accessible depuis le site du Centre de documentation Économie-Finances (CEDEF).

http://www.cedef.bercy.gouv.fr/