Appréciation, jugement de valeur et comportement

Appréciation, jugement de valeur et comportement

En vertu des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents par lesquels une appréciation ou un jugement de valeur, positif ou négatif, est portée sur une personne ne peuvent être communiqués qu’à celle-ci.

Ainsi, ne peut être communiqué qu’à la personne concernée :

  • les notes attribuées à un candidat ;
  • les appréciations d’un jury ;
  • les avis d’experts extérieurs sur un travail artistique ou scientifique soumis à l’appréciation finale d’une autorité administrative ;
  • la notation d’un agent public ou les appréciations portées par l’autorité hiérarchique sur sa manière de servir .

Les documents qui font apparaître le comportement d’une personne ne sont pas communicables aux tiers si la divulgation de ce comportement peut lui porter préjudice. L’existence d’un tel risque s’apprécie, au cas par cas, en fonction des termes employés dans le document comme du contexte dans lequel il s’inscrit.

Ainsi, ne sont pas communicables à un tiers ou communicables après occultation :

  • un rapport d’enquête établi à la suite d’un accident, dans la mesure où il contient des éléments d’informations relatifs au comportement de personnes identifiées ;
  • les rapports d’intervention de sapeurs-pompiers ;
  • la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion locative ;
  • les « déclarations d’accident scolaire » qui font état du comportement répréhensible d’un élève ;
  • la liste des signataires d’une pétition (qui peut être aussi couverte par le secret de la vie privée selon la nature de la pétition). Le texte lui-même de la pétition reste toutefois communicable.

Les témoignages et les plaintes adressés à l’autorité administrative et dirigés contre une personne ne sont communicables qu’à leur auteur, et non à la personne visée. Il en va ainsi des courriers de dénonciation.

Lorsque l’administration ou une autre personne morale évoque le comportement d’une personne physique, c’est cette dernière qui a la qualité d’intéressée et qui peut obtenir communication du document. Le comportement d’un maire ou d’un élu agissant en cette qualité, pas plus que celui des personnes morales ne peut être protégé par les dispositions de l’article 6.

Les deux exceptions (appréciation et comportement) peuvent se combiner. Ainsi, les réponses apportées par les collaborateurs d’un agent public au questionnaire d’évaluation de cet agent qui leur est adressé révèlent à la fois une appréciation ou un jugement de valeur portée sur l’agent et le comportement des « évaluateurs » dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Par conséquent, ces réponses ne sont pas communicables à des tiers, et elles ne sont communicables à l’agent évalué lui-même qu’après anonymisation, sous réserve que les évaluateurs ne puissent être identifiés .