Autres dispositions

La CADA a été rendue compétente par l’ordonnance du 29 avril 2009 pour connaître des demandes d’accès aux documents détenus par la Haute autorité de santé et concernant l’évaluation périodique du service attendu des médicaments et actes médicaux, en vue de leur éventuelle prise en charge par la sécurité sociale (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale).

Elle l’est également pour les demandes de communication aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (loi du 16 juillet 1949 et décret du 1er février 1950).