avis 20021245 - Séance du 28/03/2002

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné la demande d’avis citée en objet dans sa séance du 28 mars 2002 et relative à la communication à Monsieur C. A., par vous-même, d’une copie de la thèse "Etude théorique, numérique et expérimentale des planchers rafraîchissants" de Monsieur D. M.

La commission a estimé que les thèses qui ont donné lieu à l’attribution d’un diplôme de l’enseignement supérieur et notamment à celui de docteur d’Université sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En l’espèce, la commission a relevé que les exemplaires de la thèse qui sont détenus par les membres du jury, en cette qualité, ne sont en tout état de cause pas communicables, dès lors que les intéressés ne sont pas soumis à l’obligation de communication prévue par les dispositions susmentionnées.

S’agissant des exemplaires éventuellement conservés par l’administration depuis la soutenance, la commission a estimé qu’ils ont, en l’espèce, un caractère inachevé et ne sont donc pas communicables. La commission a, en effet, pris note de ce que des corrections avaient été demandées par le jury.

Seule la version définitive de la thèse devra ainsi être communiquée en application de la loi précitée, sous réserve qu’elle ne fasse pas l’objet d’une publication qui serait regardée comme une diffusion publique (article 2) et sans préjudice des droits de propriété littéraire de leur auteur (article 10).