avis 20022151 - Séance du 13/06/2002

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 juin 2002 la demande dont vous l’avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mai 2002, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la liste nominative des élus ayant présenté la candidature de Monsieur Blaise HERSENT-LECHATREUX lors de l’élection présidentielle 2002.

La commission a constaté que la publication des présentations de candidatures aux élections présidentielles est régie par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de cette loi.

Elle a estimé que ces dispositions spéciales s’appliquent à l’exclusion du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 et s’est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d’avis.