maire de Noisy-le-Sec

avis 20071163 - Séance du 22/03/2007

Monsieur Jean-Paul L. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de copie des bulletins de salaire de décembre 2006 des sept agents municipaux rattachés au cabinet du maire.

La commission rappelle que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l’occultation préalable, en application du II et du III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. Sous ces réserves la commission, en application des principes qui viennent d’être rappelés, émet un avis favorable à la communication demandée.