médecin conseil de l’assurance maladie, chef de service responsable du secteur de Juvisy

avis 20071208 - Séance du 22/03/2007

Madame M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2007, à la suite du refus opposé par le medecin conseil de l’assurance maladie, chef de service responsable du secteur de Juvisy à sa demande de communication du dossier médical, notamment le rapport d’invalidité, de Madame M.-L., soeur de l’intéressée, dont elle est la curatrice.

L’article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d’accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne ". Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, le Conseil d’Etat a interprété ces dispositions comme n’excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d’un mandat exprès, c’est-à-dire dûment justifié. La commission relève toutefois qu’en l’espèce, Madame M. ne produit pas un tel mandat. Par ailleurs, si le cinquième alinéa de l’article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que les droits des majeurs sous tutelle sont exercés par le tuteur, il n’en va pas de même pour les majeurs sous curatelle.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication du dossier médical de madame M.-L. à sa soeur, sauf production d’un mandat exprès.