présidente de la communauté de communes du pays de Bourgueil

avis 20071242 - Séance du 22/03/2007

Monsieur R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2007, à la suite du refus opposé par le présidente de la communauté de communes du pays de Bourgueil à sa demande de copie du devis qui a été signé entre le cabinet F. et la communauté de communes concernant l’aménagement des abords du lac des Ténières, sachant que la commune n’a pas mis en place une régie de recettes.

La commission constate que, si la présidente de la communauté de communes du Pays de Bougueil déclare avoir communiqué à M. R. le devis demandé, aucune photocopie ne lui a été délivrée en raison de l’absence de régie. Elle rappelle qu’il appartient à l’administration, en ce cas, de délivrer gratuitement les copies des documents administratifs demandés, en application de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.