préfet de police

avis 20071252 - Séance du 5/04/2007

Monsieur J. H. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de consultation des registres de cartes grises des années 1937 à 1939 afin de prouver que le père de l’intéressé possédait une automobile, dans le cadre d’ une demande d’indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes de spoliations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que les registres d’immatriculation de plus d trente ans avaient tous été détruits.

Quelle qu’illégale et regrettable que soit cette destruction, la commission, ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d’avis.