ministre de l’intérieur

avis 20071344 - Séance du 5/04/2007

Maître P. C. de la N. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur à sa demande de communication de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 21 février 2006 relatif à la décision de ne pas autoriser l’association Equipe Cousteau à accepter le legs que lui a consenti Mme A. V., par testament authentique du 2 novembre 1984.

La commission relève que le document dont la communication est demandée est un avis du Conseil d’Etat que le législateur a explicitement écarté du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 (article 1er). La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.