directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Paul-Brousse)

avis 20071458 - Séance du 19/04/2007

Monsieur R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Paul-Brousse) à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Madame M., actuellement hospitalisée dans cet établissement de santé.

L’article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d’accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne ". Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, le Conseil d’Etat a interprété ces dispositions comme n’excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d’un mandat exprès, c’est-à-dire dûment justifié. La commission relève toutefois qu’en l’espèce, Monsieur R. ne produit pas un tel mandat.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication du dossier médical de Madame M. à son fils, sauf production d’un mandat exprès.