président du syndicat mixte de la région de Rambouillet

avis 20071499 - Séance du 19/04/2007

Le président du syndicat intercommunal d’assainissement de la Courance a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2007, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la région de Rambouillet à sa demande de copie du récépissé d’autorisation d’épandage du compost issu de la valorisation matière des boues apportées par les syndicats adhérents pour les années 2005 à 2007.

La commission rappelle qu’elle n’est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, qui garantit au profit des administrés un droit d’accès aux documents administratifs et n’a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les " autorités administratives " au sens de l’article 1er de cette loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission, que la commission n’est pas compétente pour interpréter (cf. CADA, 26 octobre 2006, n°20064670 ou CADA, 22 février 2007, n°20070647).

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.