préfet de Paris

avis 20071506 - Séance du 19/04/2007

Monsieur M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la MGEN pour les années 2002 à 2004 :

1) rapports d’activité ;
2) rapports du commissaire aux comptes ;
3) comptes annuels.

Ont en principe un caractère administratif tous les documents produits ou détenus par une administration publique (administrations d’Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Il en va de même pour les documents détenus par les organismes privés chargés de la gestion d’un service public, dès lors qu’ils sont liés, par leur nature, leur objet, ou leur utilisation, à la gestion de ce service. Les documents qui se rattachent à une activité privée n’ont en revanche pas le caractère de documents administratifs et n’entrent pas dans le champ de la loi.

La commission estime que la MGEN, chargée de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie du personnel de l’éducation nationale, est un organisme chargé à ce titre d’une mission de service public. En revanche les autres activités de la MGEN, notamment en matière de protection sociale complémentaires, ont un caractère privé.

La commission estime que les documents demandés, dès lors qu’ils concernent même partiellement l’activité de gestion d’un régime obligatoire d’assurance maladie, ont un caractère administratif et sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.