maire de Goven

avis 20071529 - Séance du 19/04/2007

Monsieur M. (association DIRE) a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Goven à sa demande de copie des avis négatifs des services instructeurs de la DDE relatifs au dossier de permis de construire n° 3512306G1033 accordé à la SCI Tadorne le 30 octobre 2006.

La commission rappelle que les documents qui composent le dossier au vu duquel un permis de construire est délivré constituent des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le droit à communication s’applique dès que la décision, positive ou négative, a été prise ; en revanche, pendant l’instruction de la demande de permis, ces documents revêtent un caractère préparatoire qui s’oppose à leur communication.

Il ressort des pièces du dossier et de l’avis de la commission n° 20070733 émis le 22 février 2007 que le maire de Goven a refusé par une décision en date du 30 octobre, d’accorder à la SCI Le Tadorne un permis de construire dont le dossier de demande était référencé sous le n° 3512306G1033. Dans ces conditions, dès lors qu’une décision négative a été prise, les documents composant le dossier au vu duquel la demande a été refusée sont intégralement communicables, y compris les avis des services instructeurs de la DDE. La commission émet donc un avis favorable.