président du tribunal d’instance de Lyon (service de la nationalité)

avis 20071592 - Séance du 19/04/2007

Maître L. R., conseil de M. S. D., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2007, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Lyon (service de la nationalité) à sa demande de copie de l’intégralité du dossier administratif de son client.

La commission estime que le dossier administratif de M. S. D. est un document administratif qui lui est entièrement communicable sur le fondement du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, il ne ressort pas des éléments dont dispose la commission qu’une procédure judiciaire serait en cours. Elle émet donc un avis favorable.