médecin-conseil, chef du service médical de la CPAM de Loir-et-Cher

avis 20071606 - Séance du 19/04/2007

Le docteur S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2007, à la suite du refus opposé par le médecin-conseil du service médical de l’assurance maladie du Loir-et-Cher à sa demande de copie des ordonnances qu’elle a délivrées à des patients et qui ont été déclarées non conformes à la réglementation.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l’intéressée, en application du II l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.