maire d’Argenteuil

avis 20071613 - Séance du 19/04/2007

Monsieur V. T. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire d’Argenteuil à sa demande de copie de documents suivants relatifs à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) :

1) ordre du jour et composition de la commission en date du 4 septembre 2006 ;
2) procès-verbaux provisoire et définitif de cette réunion ;
3) ensemble de documents examinés lors de cette réunion (rapports, notes introductives, notes de synthèse...) ;
4) ordre du jour et composition de l’avant-dernière commission ;
5) procès-verbal définitif de cette réunion ;
6) ensemble de documents examinés lors de cette réunion (rapports, notes introductives, notes de synthèse...) ;
7) règlement intérieur de la CCSPL et ensemble des délibérations afférentes.

La commission considère que les documents demandés, relatifs à la commission prévue par l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, constituent des documents communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.