directeur général de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Maine Océan

avis 20071616 - Séance du 19/04/2007

Madame S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Maine Océan à sa demande de copie de l’accord express que la SAFER a reçu des commissaires du Gouvernement, relatif à la préemption exercée pour la vente d’une propriété des consorts J. au profit de M. D. sur la commune de La Cornuaille.

La commission estime que ce document est communicable à l’intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la SAFER Maine Océan, dans le cadre de la mission de service public qui est la sienne, a proposé un prix d’achat pour les immeubles concernés par la préemption. Elle émet un avis favorable.