maire de Lucheux

avis 20071617 - Séance du 19/04/2007

Monsieur H. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Lucheux à sa demande de copie des documents suivants :

1) déclaration de vacance d’emploi certifiée conforme n° 0303203 du 1er mars 2003 ;
2) déclaration de vacance d’emploi certifiée conforme n° 0405851 du 1er mai 2004.

La commission estime que ces documents sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet par conséquent un avis favorable à leur communication, tout en précisant qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la demande tendant à la certification conforme de ces copies.