directeur de la clinique mutualiste du Médoc, à Lesparre

avis 20071619 - Séance du 19/04/2007

Mademoiselle F. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la clinique mutualiste du Médoc, à Lesparre, à sa demande de copie du dossier médical constitué à l’occasion des opérations qu’elle a subies dans cet établissement de santé dans les années 1990, y compris les notes manuscrites du ou des médecins.

La commission estime que de tels documents administratifs, qui sont pour certains inclus sous une forme manuscrite dans un dossier médical, sont communicables de plein droit au patient qu’ils concernent, en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans la mesure où ils ont contribué à l’établissement du diagnostic et ont été conservés à cette fin, même si les praticiens n’ont pas jugé utile de les formaliser davantage. Elle émet donc un avis favorable.