maire de Vendenheim

avis 20071661 - Séance du 19/04/2007

Monsieur S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Vendenheim à sa demande de communication de la pétition à son encontre du 26 janvier 2004, co-signée par certains de ses voisins et adressée à la mairie de Vendenheim.

La commission considère que ce document est communicable de plein droit à l’intéressé sous réserve, conformément au II et au III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l’occultation préalable d’éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que l’intéressé, ou ferait apparaître le comportement d’une personne autre que M. S., dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Il en va notamment ainsi des noms et des signatures des auteurs de la pétition.