maire de Saint-Paul les Dax

avis 20071664 - Séance du 19/04/2007

Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-lès-Dax à sa demande de consultation du registre paroissial de la commune pour les années 1650 à 1700, les microfilms consultables aux archives départementales étant illisibles.

La commission rappelle que, selon l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, notamment par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-lès-Dax a informé la commission que les registres paroissiaux des années 1665 à 1723 étaient en très mauvais état et que leur consultation sur place serait de nature à nuire à leur conservation. La commission ne peut donc, dans ces conditions qu’émettre un avis défavorable.