directeur de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

avis 20071674 - Séance du 19/04/2007

Madame B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande d’une copie des attestations de paiement des indemnités journalières qui lui ont été versées à la suite de son accident du travail en 2006, faisant apparaître, pour chaque attestation, le nom et le numéro de SIRET de l’employeur, la période considérée, le nombre de jours avec le montant journalier brut et le montant total brut, sachant que ses différents employeurs auraient été la clinique Emeraude, la maison de retraite Château de l’Aumône, la SARL La Source et l’hôpital Paul-Desbief.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Mme B., en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.