ministre de la santé et des solidarités (commission départementale de l’éducation spéciale des Bouches-du-Rhône)

avis 20071677 - Séance du 19/04/2007

Monsieur G. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités (commission départementale de l’éducation spéciale des Bouches-du-Rhône) à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son fils et des pièces se rapportant au suivi médical dont celui-ci fait l’objet.

La commission rappelle qu’en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l’autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d’accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Au cas d’espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables de plein droit au demandeur, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit effectivement titulaire de l’autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable. Elle prend note que le ministère n’est plus compétent pour répondre à la demande de l’intéressé et qu’il l’a transmise à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône, à laquelle il lui appartient également de faire suivre le présent avis.