président de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles

avis 20071705 - Séance du 3/05/2007

Madame S. B. (association "qualité de vie en Gâtine-Choisilles & pays de Racan") a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2007, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles à sa demande de copie, sur support électronique, ou à défaut, sur support papier, des documents suivants relatifs à la création de la ZAC A28 à Neuillé Pont Pierre :

1) l’étude de faisabilité économique SOFRED ;
2) l’étude de faisabilité ferroviaire RFF ;
3) le(s) porter(s) à connaissance de la préfecture ;
4) le cahier des charges des investisseurs-aménageurs dont il est fait mention sur le site internet de Gâtine et Choisilles ;
5) le dossier relatif à la loi sur l’eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1),2) et 4) de la demande avaient été communiqués à l’intéressée. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Il en va de même pour le document mentionné au 3), qui n’existe pas.

S’agissant du point 5), la commission a noté que le document n’était pas achevé et qu’il devait donc être considéré comme préparatoire à ce stade. Tout en prenant note de l’accord de principe de l’administration à sa communication dès qu’il sera achevé, la commission rappelle néanmoins que si le dossier relatif à la loi sur l’eau comporte des documents achevés contenant des informations en matière d’environnement, au sens des articles L.124-1 et suivants du code de l’environnement, ceux-ci sont immédiatement communicables. Sous cette réserve, elle émet un avis défavorable.