directeur du centre hospitalier de Montceau-Les-Mines

avis 20071735 - Séance du 3/05/2007

Madame H. F., pour le syndicat Force ouvrière, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montceau-Les-Mines à sa demande de copie des feuilles d’émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées le 13 novembre 2006.

La commission rappelle à titre liminaire que, si les articles L. 68 et LO. 179 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter, créent un régime particulier de communication qui s’applique aux listes d’émargement, ces dispositions sont applicables aux seules élections politiques, à l’exclusion des élections professionnelles.

La commission considère que les feuilles d’émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées le 13 novembre 2006 au centre hospitalier de Montceau-les-Mines se rapportent au fonctionnement du service public hospitalier et constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, ce document, qui révèle le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, est couvert par le secret de leur vie privée protégé par le II de l’article 6 de la même loi. Par suite, la commission émet un avis défavorable à leur communication à Madame H. F..