directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines

avis 20071757 - Séance du 3/05/2007

Madame M. H. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines à sa demande de délivrance d’une attestation précisant qu’elle a perçu, pour sa fille majeure K., l’allocation d’éducation spéciale ainsi que son complément (la notification d’attribution de cette allocation).

Il ressort des documents communiqués par l’intéressée à la commission que celle-ci a déjà obtenu de la caisse d’allocations familiales des Yvelines, compétente pour traiter la demande, l’attestation relative au bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et que sa demande porte uniquement sur le bénéfice du complément de celle-ci.

La commission estime que, dans la mesure où Madame M. H. a perçu pour sa fille ce complément d’allocation et où l’établissement de cette attestation relève d’un simple traitement automatisé d’usage courant, ce document lui est communicable de plein droit par toute autorité qui le détient en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à sa délivrance à l’intéressée. Elle rappelle cependant que cette loi ne peut être invoquée pour obtenir l’établissement d’un document qui n’existe pas et ne peut être obtenu par un tel traitement : toute demande en ce sens est irrecevable.