directeur de l’association pour le développement, l’aménagement et l’urbanisme dans le Haut-Rhin (ADAUHR)

avis 20071840 - Séance du 3/05/2007

Monsieur A. R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l’association pour le développement, l’aménagement et l’urbanisme dans le Haut-Rhin (ADAUHR) à sa demande de copie de tous documents prouvant la bonne foi de l’ADAUHR, quant à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Michelbach-le-Bas, qui a donné lieu au déclassement d’une parcelle, antérieurement constructible, appartenant à la famille du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’ADAUHR a informé la commission de ce que cet organisme, qui est une " régie personnalisée " depuis le 1er janvier 2006, avait été chargé, par une convention passée avec la commune de Michelbach-le-Bas le 14 décembre 2001, d’intervenir en tant que bureau d’études pour l’élaboration du PLU de la collectivité territoriale. Il précise qu’au titre de cette activité, l’ADAUHR est tenue au secret professionnel, en vertu de l’article L. 160-2 du code de l’urbanisme. Aux termes de cet article : " Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d’une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d’urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal ". La commission estime que ces dispositions, qui ne distinguent pas entre les personnes privées ou publiques ou selon qu’elles sont ou non chargées d’une mission de service public, font obstacle à ce que l’ADAUHR puisse communiquer l’étude sollicitée. Un tel secret est en effet au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier alinéa du I de l’article 6 du 17 juillet 1978. Il fait obstacle à ce que l’auteur de ces documents les communique à un tiers, sans avoir préalablement obtenu l’accord de son client. A défaut d’un tel accord, la commission émet un avis défavorable à sa communication par l’ADAUHR, sachant que le document est en principe librement communicable par la commune.