ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

avis 20071843 - Séance du 3/05/2007

Monsieur F. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative à sa demande de copie intégrale des deux relevés de constatations définitives, rendues par la Cour des comptes, concernant la fédération française de judo et disciplines associées (FFJDA) et la fédération française de tennis (FFT).

La commission rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 140-9 du code des juridictions financières, les documents se rapportant aux mesures d’instruction, rapports ou diverses communications de la Cour des comptes, n’entrent pas dans le champ de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.