directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Vaucluse)

avis 20071857 - Séance du 3/05/2007

Monsieur S. S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Vaucluse) à sa demande de consultation de la liste des contribuables de Carpentras assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La commission rappelle d’abord que l’article L. 111 du livre des procédures fiscales (LPF) que la commission a compétence à interpréter en application de l’article de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que " une liste des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, ou à l’impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L’administration peut en prescrire l’affichage. "

Il résulte ainsi des termes mêmes de l’article L. 111 du LPF qu’il ne concerne que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, à l’exclusion de l’ISF. Dès lors, ni cet article ni d’ailleurs aucune autre disposition que la commission aurait vocation à interpréter ne prescrit ni n’impose l’établissement d’une liste des contribuables assujettis à l’ISF.

Cependant, il est vrai que le droit d’accès garanti par la loi du 17 juillet 1978 s’applique également à des documents pouvant être obtenus au moyen d’un traitement automatisé d’usage courant. Toutefois, à supposer que le document demandé puisse être obtenu par un tel traitement, il ne serait pas communicable car il serait couvert par le secret de la vie privée et des dossiers personnels protégé par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que par le secret fiscal protégé par l’article L.103 du livre des procédures fiscales. La commission émet donc, en tout état de cause, un avis défavorable.