directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) de la Lozère

avis 20071871 - Séance du 24/05/2007

Maître D., conseil de Monsieur R., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) de la Lozère à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport établi, au cours du dernier trimestre de l’année 2004, à la suite du contrôle relatif au paiement des cotisations sociales dues au titre de l’exploitation des terres sectionales situées sur le territoire de la commune de Trélans ;
2) les courriers que le maire a adressés à la MSA dans le cadre de ce contrôle.

La commission estime que ces documents administratifs, dès lors qu’ils se rattachent aux missions de service public confiées à la MSA, sont communicables de plein droit à l’intéressé, sous réserve de l’occultation des mentions concernant des tiers en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Elle souligne que le secret professionnel auquel les agents de la MSA sont tenus en application de l’article L723-42 du code rural, qui a pour objet de protéger les données relatives aux assujettis à l’égard de tiers, ne fait pas obstacle à leur communication aux personnes qu’elles concernent.