mairie de Saint-Jeannet

avis 20071887 - Séance du 24/05/2007

Madame G. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2007, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Jeannet à sa demande de copie des avis suivants relatifs à l’instruction de son permis de construire, n° 0612204R0019 :
- avis de l’architecte des bâtiments de France ;
- avis du gestionnaire de la voirie ;
- avis d’assainissement délivré par la CANCA ;
- avis du service de l’instruction de la direction départementale de l’équipement et de l’Etat.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.