directeur du centre hospitalier Les Chanaux

avis 20071963 - Séance du 3/05/2007

Madame M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Les Chanaux à sa demande de délivrance d’une copie des clichés de l’IRM cérébrale réalisée en 2001.

La commission rappelle que ces documents lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l’intermédiaire de son médecin, en application de l’article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.