directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard

avis 20071968 - Séance du 24/05/2007

Madame G. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard à sa demande de communication des photographies, réalisées à titre scientifique, de sa fille née sans vie le 6 août 2006.

La commission souligne qu’en application du 3° de l’article R. 710-2-2 du code de la santé publique, sont seules communicables les informations, constituant le dossier médical, énumérées aux 1° et 2° du même article. Les photographies sollicitées, réalisées dans un but scientifique, ne figurent pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 710-2-2 du code de la santé publique.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication de ces documents.