directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Var)

avis 20072012 - Séance du 24/05/2007

Monsieur C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Var) à sa demande de la consultation des archives des bureaux de l’enregistrement de Puget-Théniers et Villars-sur-Var pour les années 1907 à 1956.

La commission rappelle que l’article L 106 du livre des procédures fiscales organise une procédure particulière, sous l’autorité du tribunal d’instance, pour la délivrance aux tiers d’extraits de registres d’enregistrement clos depuis moins de cent ans. Dans ces conditions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la demande d’avis et elle invite Monsieur C. à renouveler sa demande auprès du tribunal d’instance.

La commission précise que ces dispositions ne font pas obstacle à l’application, pour ces mêmes documents, des dispositions de droit commun de la loi du 3 janvier 1979 concernant l’accès aux archives publiques et notamment à celles de son article 8 qui prévoient que " l’administration des archives peut autoriser la consultation des documents d’archives publiques avant l’expiration des délais prévus. " Toutefois, en l’espèce, elle relève que la demande ne s’inscrit pas dans un projet de recherche à visée scientifique, mais tend à établir la liste des mutations dans le village de Touët depuis 1907. La commission estime dès lors qu’un tel motif ne justifierait pas qu’il fût dérogé aux règles d’accès aux documents d’archives publiques.